Exclusions

Nous ne refusons jamais de discuter des préoccupations ou des plaintes d’un consommateur.

Cependant, notre mandat ne nous permet pas de traiter des sujets suivants :

• Les plaintes associées à un produit ou service d’assurance de personnes souscrit à l’étranger.
  
  
• Les plaintes déjà devant les tribunaux ou autre service indépendant de résolution de différends ou en arbitrage.
  
  
• Les plaintes déposées par une entité autre qu’un consommateur, comme une société ou un fournisseur de services professionnels qui tente de recouvrer un compte auprès d' une société d’assurances de personnes.
  
  
• Il peut arriver que l’OAP achemine une plainte concernant un agent d’assurance au pouvoir de réglementation compétent.

Nous pouvons aussi refuser de traiter une plainte dans certaines circonstances, par exemple si la plainte fait l’objet d’une enquête par un organisme de réglementation, s’il existe un processus de règlement plus approprié ou si de nombreuses années se sont écoulées depuis l’événement qui donne lieu à la plainte. Veuillez vous adresser à l’un de nos conseillers aux plaintes si vous désirez des renseignements. Cliquez ici pour nous joindre.