Règlements

L’OAP a été constitué en société en 2002 en tant qu’organisme fédéral sans but lucratif en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Ses règlements énoncent les dispositions qui régissent les affaires de la corporation. Cliquez ici pour consulter nos règlements.

NOTE: Compte tenu que OAP a été constitué en société en 2002 sous le nom de Service de conciliation des assurances de personnes du Canada(SCAPC) et qu'il a fait affaires sous ce nom jusqu'au 17 août 2009, nos règlements ont été émis sous le nom de SCAPC.